Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet BeijaFlorArtisanFleuriste.com.
Entreprise: BeijaFlor Artisan Fleuriste.
Gérant: Dos Santos Soares Auria
Siège: 75 Bd Icard - Résidence Parc Verdillon Bat A4 -13010 Marseille.
Site Internet: beijaflorartisanfleuriste.com.
Adresse électronique: contat@beijaflorartisanfleuriste.com
Numéros d’identifications réglementaires :
Entreprise Individuelle enregistrée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Marseille.
Siren: 852 262 088
Code NAF: 4776Z
Le site Internet BeijaFlor Artisan Fleuriste commercialise les produits suivants : Créations Florales à base de fleurs séchées et stabilisées.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Elles sont accessibles sur le site internet BeijaFlor Artisan Fleuriste et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
L’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par l’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste à l'acheteur, à partir du site internet beijaflorartisanfleuriste.com.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de beijaflorartisanfleuriste.com.
Ces achats concernent les produits suivants : Créations Florales à base de fleurs séchées et stabilisées.
Article 3 - Informations précontractuelles
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du produit ;
- Le prix de la création.
- S'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel l’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
- Les informations relatives à l'identité de l’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 - La commande
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : https://beijaflorartisanfleuriste.com.
Par courriel: contact@beijaflorartisanfleuriste.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé. Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales.
Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- Après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par l’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste par courrier électronique ;
- Suite à l’encaissement par l’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, l’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut contacter l’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste par email à l’adresse suivante : contact@beijaflorartisanfleuriste.com .
L’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste s'engage à répondre à votre requête dans un délai de 24 à 72h maximum.
Il peut également prendre contact avec l’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste via le formulaire de contact disponible sur la page d'accueil du site Internet beijaflorartisanfleuriste.com.
Article 5 - Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l’acheteur :
- Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter l’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste par email à l’adresse suivante: contact@beijaflorartisanfleuriste.com .
Article 6 - Confirmation de commande
Toute commande figurant sur le site Internet beijaflorartisanfleuriste.com suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de ventes.
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
L’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
Article 7 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de BeijaFlor Artisan Fleuriste et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par celui-ci.
Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés, sur le site ou emails ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Principalement en ce qui concerne la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits livrés, ne peut engager la responsabilité de l’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste.
L’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste fera au mieux pour que la représentation photographique des produits du site internet beijaflorartisanfleuriste.com soit la plus fidèle possible.
BeijaFlor Artisan Fleuriste ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des créations.
À défaut de disponibilité du ou des produits, l’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste s’engage a en informer au plus vite le client.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
L’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits.
Celle-ci ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture du stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et /ou inondation, incendie.
Article 9 - Prix
L’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros et nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Article 10 - Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur du prix indiqué.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site internet de BeijaFlor Artisan Fleuriste.
L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
L’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
L’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : - Carte bancaire - Paypal
Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 2 à 10 jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la réception du règlement, selon les modalités suivantes : Colissimo, Mondial Relay, Chronopost.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre à l’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.
L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par l’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si nous l’avons exécuté entre-temps. L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, l’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 - Modalités de livraison
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé à l’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.
L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles.
S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison ( produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Il arrive que des colis soient égarés par la Poste, l’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès de la Poste.
Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du client.
Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, le client pourra alors demander le renvoi du même produit (dans les délais de disponibilité), aux frais de l’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste, ou le remboursement de la somme versée.
Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, l’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste remboursera le montant des produits concernés par la perte de la Poste
L'acheteur devra formuler auprès de l’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être faite par e-mail à l'adresse suivante : contact@beijaflorartisanfleuriste.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
À réception de la réclamation, l’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur.
L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 75 Bd Icard Résidence Parc Verdillon Bat A4, 13010 MARSEILLE.
Les frais de retour sont à la charge de l’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste.
Article 13 - Droit de rétractation
Application du droit de rétractation Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer le droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité; à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur.
Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. I
l doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 15 Jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Exceptions au droit de rétraction :
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet beijaflorartisanfleuriste.com reste la propriété de l’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle et exclusive.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 15 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 17 - Protection des données personnelles
L’entreprise BeijaFlor Artisan Fleuriste se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant.
Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.